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Guide pratique · mis à jour en octobre 2026

Autorisation d’enseigne en mairie : le guide 2026

Faut-il une autorisation de la mairie pour poser une enseigne ? Formulaire, délais, règlement local de publicité d’Aix et de Marseille, taxe et sanctions : les règles vérifiées en octobre 2026, pour les commerçants et artisans des Bouches-du-Rhône.

Par Julien Ribas · RJ Design, Les Pennes-Mirabeau

En bref

En bref (octobre 2026) : aux Pennes-Mirabeau, à Vitrolles, à Marignane et à Marseille, un règlement local de publicité intercommunal s’applique, donc toute nouvelle enseigne exige une autorisation préalable du maire. Formulaire : cerfa n° 16308*01, déposé en mairie. Délai : 2 mois, le silence vaut accord. Sans autorisation : jusqu’à 7 500 € d’amende. Guide rédigé par RJ Design, agence de communication aux Pennes-Mirabeau (13170), qui crée enseignes et signalétique.

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Les règles nationales

Quand faut-il une autorisation d’enseigne en mairie ?

Une enseigne, c’est l’inscription, le logo ou l’image posés sur le bâtiment ou le terrain où s’exerce votre activité : bandeau de façade, lettres découpées, caisson lumineux, drapeau, totem. Le panneau d’une entreprise sur un chantier est, lui, une enseigne temporaire aux règles propres, détaillées dans notre guide du panneau de chantier. Ses règles figurent dans le Code de l’environnement. Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er juillet 2026), une enseigne n’est jamais soumise à une simple déclaration : quand une formalité est exigée, c’est une autorisation préalable délivrée par le maire.

Cette autorisation est obligatoire dans toute commune couverte par un règlement local de publicité (RLP). Elle l’est aussi sur un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dans un site classé ou inscrit, sur un arbre, dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. En agglomération, s’y ajoutent notamment les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les parcs naturels régionaux et les zones Natura 2000. Les enseignes à faisceau laser y sont soumises partout.

Hors de ces cas, aucune demande n’est nécessaire, mais les règles nationales s’appliquent quand même. Exemple : les enseignes posées sur une façade ne doivent pas couvrir plus de 25 % de la façade commerciale si elle mesure moins de 50 m², et 15 % au-delà.

Métropole Aix-Marseille-Provence

Règlement local de publicité : Aix, Marseille et communes voisines

Il n’existe pas un règlement unique pour toute la Métropole Aix-Marseille-Provence. Deux règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) couvrent l’essentiel du secteur des Pennes-Mirabeau.

Le RLPi du Pays d’Aix a été approuvé par le Conseil de Métropole le 5 décembre 2024 et il est entré en vigueur le 13 janvier 2025, selon le site de la Ville d’Aix-en-Provence (page mise à jour en avril 2026). Il couvre 36 communes, dont Les Pennes-Mirabeau, Vitrolles, Cabriès, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne et Aix-en-Provence. Les commerces de Plan-de-Campagne situés sur Les Pennes-Mirabeau ou sur Cabriès en relèvent donc, comme ceux de la zone des Estroublans à Vitrolles.

Le RLPi de Marseille Provence a été approuvé par le conseil métropolitain le 5 mai 2022. Il s’applique notamment à Marseille, Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Le Rove et Septèmes-les-Vallons.

Conséquence directe : dans toutes ces communes, chaque nouvelle enseigne doit être autorisée. Selon la lettre d’information de la Métropole sur le RLPi du Pays d’Aix, les enseignes déjà en place qui ne respectent pas le nouveau règlement ont 6 ans pour être mises en conformité. Chaque RLPi découpe le territoire en zones, avec des formats, des densités et des règles d’éclairage différents : le règlement et le plan de zonage se consultent sur ampmetropole.fr ou au service urbanisme de votre mairie.

Commune par commune

Quel règlement pour votre commune ?

CommuneRèglement applicableStatut en octobre 2026
Les Pennes-Mirabeau, dont Plan-de-Campagne côté PennesRLPi du Pays d’AixEn vigueur depuis le 13 janvier 2025
Vitrolles, Cabriès, Bouc-Bel-Air, Simiane-CollongueRLPi du Pays d’AixEn vigueur depuis le 13 janvier 2025
Aix-en-Provence, GardanneRLPi du Pays d’AixEn vigueur depuis le 13 janvier 2025
Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Le RoveRLPi de Marseille ProvenceApprouvé le 5 mai 2022
Marseille, Septèmes-les-VallonsRLPi de Marseille ProvenceApprouvé le 5 mai 2022
Autres communes (Martigues, Aubagne, Salon-de-Provence…)Hors de ces deux RLPiDemander en mairie si un RLP s’applique

La démarche

Demande d’autorisation d’enseigne : le cerfa 16308 pas à pas

  1. Étape 01

    Vérifiez votre zone

    Repérez votre adresse sur le plan de zonage du RLPi et lisez les règles de la zone : nombre d’enseignes, dimensions, éclairage. Demandez aussi au service urbanisme si l’adresse est dans un secteur protégé.

  2. Étape 02

    Remplissez le cerfa n° 16308*01

    C’est la « demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne ». Il demande dimensions, surface, saillie, éclairage, et les enseignes existantes et projetées de chaque façade.

  3. Étape 03

    Joignez les pièces EN1 à EN6

    Plan de situation, plan coté des enseignes existantes et prévues, dessin coté du dispositif, photomontage, vues du bâtiment avec et sans l’enseigne, document montrant son insertion dans le paysage.

  4. Étape 04

    Déposez le dossier en mairie

    Par voie électronique, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur place contre décharge ; sur papier, formulaire et pièces se fournissent en 3 exemplaires. La mairie vous remet un récépissé numéroté.

  5. Étape 05

    Attendez la réponse

    La mairie a 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Sans réponse, l’autorisation est réputée accordée telle que demandée : la pose peut alors commencer.

Délais et sites protégés

Délais d’instruction et cas des sites protégés

Depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 simplifie l’instruction des demandes, selon la Banque des Territoires. Le délai reste de 2 mois à partir de la réception en mairie. Si le dossier est incomplet, la mairie doit vous réclamer les pièces manquantes dans le mois ; vous avez alors 2 mois pour les fournir, faute de quoi la demande est tacitement rejetée.

Depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité relève du maire, ou du président de l’intercommunalité si la compétence lui a été transférée. Pour le Pays d’Aix, la Métropole indique que c’est le maire de chaque commune qui détient ce pouvoir. Dans tous les cas, le dossier se dépose à la mairie de la commune où l’enseigne sera posée.

En site protégé, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis : immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, abords d’un monument, site patrimonial remarquable. Le cerfa exige alors 4 pièces de plus (EN7 à EN10) : plan de coupe de la façade, deux photos situant le bâtiment de près et de loin, description des matériaux et de la pose. Gardez de la marge dans votre planning.

Si vous modifiez aussi la devanture (couleur de façade, vitrine qui change l’aspect extérieur, nouvelle ouverture), une déclaration préalable de travaux au titre de l’urbanisme peut s’ajouter : selon service-public.fr, elle s’instruit en 1 mois, ou 2 mois en secteur protégé. En copropriété, l’accord de l’assemblée générale est nécessaire avant les travaux.

Taxe et sanctions

TLPE, extinction et sanctions d’une enseigne non autorisée

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ne s’applique que dans les communes qui l’ont instituée. Selon collectivites-locales.gouv.fr, les enseignes d’une même activité dont la surface cumulée ne dépasse pas 7 m² en sont exonérées de plein droit, sauf délibération contraire. La commune peut aussi exonérer, ou réduire de 50 %, les enseignes jusqu’à 12 m² non scellées au sol, et réduire de 50 % celles de 12 à 20 m². Toute pose, tout remplacement ou toute dépose se déclare dans les 2 mois (cerfa n° 15702*02).

Exemple dans la Métropole : à Aubagne, en 2026, les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées, puis le tarif est de 24,80 €/m² de 7 à 12 m², 49,70 €/m² de 12 à 50 m² et 99,50 €/m² au-delà. Aux Pennes-Mirabeau comme ailleurs, demandez à la mairie si la taxe s’applique et à quel tarif ; le calcul est détaillé, exemples à l’appui, dans notre guide de la taxe sur les enseignes.

Pour une enseigne lumineuse, l’extinction est obligatoire entre 1 h et 6 h quand l’activité a cessé, selon service-public.fr. Le RLPi du Pays d’Aix annonçait aussi, dans ses orientations publiées en 2023, un encadrement de l’éclairage dans les centres et l’interdiction presque partout des enseignes numériques extérieures : vérifiez la règle de votre zone.

Sans autorisation, la sanction pénale prévue est de 7 500 € d’amende pour une personne physique et de 37 500 € pour une société, selon service-public.fr. Le maire peut aussi vous mettre en demeure de déposer ou de mettre en conformité l’enseigne. Enfin, en cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être retirée dans les 3 mois.

Check-list

Votre check-list avant de commander l’enseigne

  • Identifier le règlement de votre commune : RLPi du Pays d’Aix, RLPi de Marseille Provence ou autre
  • Lire les règles de votre zone sur le plan de zonage : formats, nombre, éclairage
  • Demander en mairie si l’adresse est en secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable)
  • Relire le bail et le règlement de copropriété : le bailleur ne peut pas interdire l’enseigne, mais le bail ou la copropriété peuvent fixer des conditions
  • Calculer la surface cumulée des enseignes par façade (25 % ou 15 % au maximum selon sa taille)
  • Préparer le cerfa n° 16308*01 et les pièces EN1 à EN6, plus EN7 à EN10 en site protégé
  • Obtenir un photomontage de l’enseigne sur votre façade
  • Déposer le dossier en mairie et garder le récépissé
  • Compter 2 mois d’instruction dans le planning d’ouverture
  • Demander si la TLPE s’applique et déclarer l’enseigne dans les 2 mois suivant la pose
  • Prévoir l’extinction nocturne pour une enseigne lumineuse

Notre rôle : RJ Design conçoit, fabrique et pose votre enseigne. Sur demande, nous vous conseillons et vous accompagnons pour monter le dossier (photomontage, dimensions, plans). La demande d’autorisation est faite par vos soins et son obtention reste sous votre responsabilité.

Ouverture d’un commerce

Vous ouvrez un commerce près des Pennes-Mirabeau ?

L’enseigne n’est qu’un élément : logo, vitrophanie, cartes de visite, fiche Google et site doivent porter la même identité. Notre parcours ouverture de commerce réunit tout chez un seul interlocuteur, à l’agence du 8 avenue Victor Hugo. Devis gratuit sous 24 h.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Faut-il une autorisation pour une enseigne aux Pennes-Mirabeau ?

Oui. La commune des Pennes-Mirabeau est couverte par le RLPi du Pays d’Aix, en vigueur depuis le 13 janvier 2025 : toute nouvelle enseigne y demande une autorisation préalable du maire. Le dossier (cerfa n° 16308*01 et ses pièces) se dépose à la mairie, qui a 2 mois pour répondre. La règle est la même à Vitrolles, Cabriès, Bouc-Bel-Air et Simiane-Collongue.

Quel est le délai pour obtenir une autorisation d’enseigne ?

Deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes demandés. Si une pièce manque, la mairie doit la réclamer dans le premier mois ; le délai de 2 mois repart alors de la réception des pièces manquantes.

Une enseigne est-elle soumise à déclaration préalable ?

Non. Selon service-public.fr, une enseigne n’est jamais soumise à déclaration préalable : quand une formalité est exigée, c’est une autorisation préalable du maire. En revanche, si les travaux modifient l’aspect de la devanture (couleur de façade, vitrine), une déclaration préalable de travaux au titre de l’urbanisme peut s’ajouter.

Quel formulaire cerfa utiliser pour une enseigne ?

Le cerfa n° 16308*01, intitulé « Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne ». Joignez au minimum les pièces EN1 à EN6 : plans, dessin coté, photomontage et vues du bâtiment. En site protégé, ajoutez les pièces EN7 à EN10, et une annexe existe pour déclarer des enseignes supplémentaires.

Combien coûte la TLPE pour une enseigne ?

Rien si la surface cumulée de vos enseignes ne dépasse pas 7 m², sauf délibération contraire de la commune. Au-delà, le tarif dépend de la commune : à Aubagne, en 2026, il est de 24,80 €/m² entre 7 et 12 m², puis de 49,70 €/m² jusqu’à 50 m². Demandez à votre mairie si elle a institué la taxe.

Que risque-t-on avec une enseigne posée sans autorisation ?

Jusqu’à 7 500 € d’amende pour une personne physique et 37 500 € pour une société, selon service-public.fr. Le maire peut aussi vous mettre en demeure de déposer l’enseigne ou de la mettre en conformité. Une enseigne refusée après la pose peut devoir être déposée ou refaite : la demande et son obtention relèvent du commerçant.

Mon enseigne actuelle doit-elle respecter le nouveau RLPi ?

Oui, à terme. Selon la Métropole, les enseignes existantes non conformes disposent de 6 ans à compter de l’approbation du RLPi pour être mises en conformité, soit jusqu’à fin 2030 pour le Pays d’Aix, approuvé le 5 décembre 2024. Toute nouvelle enseigne doit en revanche respecter le règlement dès sa pose.

Contact

Un projet d’enseigne aux Pennes-Mirabeau ou alentour ?

Parlez-en à Julien, à l’agence du 8 avenue Victor Hugo aux Pennes-Mirabeau ou au 06 02 34 83 17 : devis gratuit sous 24 h.