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Guide pratique · mis à jour en novembre 2026

Taxe sur les enseignes : qui la paie et combien ? TLPE, exonération et calcul

Si toutes vos enseignes réunies font 7 m² ou moins, vous ne payez en général rien. Au-delà, la taxe sur la publicité extérieure, l’ancienne TLPE, coûte en 2026 de 18,90 à 37,70 € par m² et par an pour une enseigne jusqu’à 12 m², selon la taille de la commune. Voici qui la décide, qui la paie, comment la calculer avec des exemples, et quand la déclarer.

Par Julien Ribas · RJ Design, Les Pennes-Mirabeau

En bref

En bref (novembre 2026) : la taxe sur la publicité extérieure, longtemps appelée TLPE, est une taxe locale facultative que chaque commune, ou son intercommunalité, décide d’appliquer ou non. Les enseignes d’une même activité dont la surface cumulée ne dépasse pas 7 m² en sont exonérées, sauf délibération contraire. Au-delà, le tarif maximal 2026 va de 18,90 € à 37,70 € par m² et par an pour une surface totale jusqu’à 12 m², puis double entre 12 et 50 m². La taxe est payée par l’exploitant de l’enseigne, qui déclare toute installation, tout remplacement ou toute suppression dans les deux mois. RJ Design, agence de communication aux Pennes-Mirabeau (13170), conçoit, fabrique et pose des enseignes et vous aide à anticiper leur surface dès la maquette.

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  • 8 av. Victor HugoLes Pennes-Mirabeau

La réponse courte

Combien coûte la taxe sur une enseigne ?

Tout dépend de la surface totale de vos enseignes et de la commune. Jusqu’à 7 m² cumulés, la loi prévoit une exonération, sauf si la commune a voté le contraire. Au-delà, la taxe se calcule en multipliant la surface par un tarif au m², fixé par la commune dans la limite d’un plafond national.

En 2026, ce plafond est de 18,90 € le m² dans une commune de moins de 50 000 habitants, 24,80 € de 50 000 à 199 999 habitants et 37,70 € à partir de 200 000 habitants, pour une surface totale d’enseignes jusqu’à 12 m². Il double entre 12 et 50 m², et quadruple au-delà de 50 m². Une boutique avec 10 m² d’enseignes dans une commune de moins de 50 000 habitants paie donc au plus 189 € par an.

La taxe n’existe pas partout : elle est facultative, et chaque commune, ou son intercommunalité, décide de l’instituer et de ses tarifs. Avant de dessiner une nouvelle enseigne, le plus sûr reste de demander à votre mairie si elle l’applique, et à quel tarif.

Grille officielle

Les tarifs 2026 des enseignes

Surface totale des enseignesCommune de moins de 50 000 hab.De 50 000 à 199 999 hab.200 000 hab. et plus
7 m² ou moinsExonérée, sauf délibération contraireExonérée, sauf délibération contraireExonérée, sauf délibération contraire
Plus de 7 m² et jusqu’à 12 m²18,90 € / m²24,80 € / m²37,70 € / m²
Plus de 12 m² et jusqu’à 50 m²37,70 € / m²49,70 € / m²75,40 € / m²
Plus de 50 m²75,60 € / m²99,50 € / m²148,90 € / m²

Tarifs maximaux par m² et par an, fixés par l’arrêté du 20 mars 2025 et revalorisés de 1,8 % selon l’inflation. Ce sont des plafonds : une commune peut voter des tarifs plus bas. À l’inverse, une commune de moins de 50 000 habitants membre d’une intercommunalité d’au moins 50 000 habitants peut appliquer le tarif de la tranche supérieure, soit 24,80 € au lieu de 18,90 € pour une enseigne jusqu’à 12 m². C’est ce que fait Aubagne, dans la Métropole Aix-Marseille-Provence.

En 2027, les plafonds augmentent de 0,9 % (arrêté du 9 mars 2026) : 19,10 €, 25 € et 38 € par m² pour une enseigne jusqu’à 12 m², selon la taille de la commune.

Le calcul

Calculer la taxe, exemples à l’appui

Le calcul tient en une ligne : surface taxable × tarif de la tranche, au prorata des mois d’exploitation. Tout se joue sur la surface.

  • On mesure la surface exploitée, hors encadrement du support. Pour des lettres découpées posées sur la façade, les guides des communes retiennent le rectangle qui entoure le texte : hauteur des lettres × longueur de l’inscription.
  • Chaque face compte : une enseigne drapeau double face est comptée deux fois.
  • On additionne toutes les enseignes d’une même activité, sur la façade, en drapeau ou au sol. C’est ce total qui décide de l’exonération et de la tranche de tarif.
  • Une enseigne posée ou retirée en cours d’année n’est taxée que pour les mois concernés : à partir du mois suivant sa pose, et plus du tout après le mois de son retrait.

Trois exemples, aux tarifs maximaux 2026. Un commerce avec un bandeau de 4 m² et une enseigne drapeau double face de 0,5 m² par face totalise 5 m² : il est exonéré, sauf délibération contraire. Le même commerce avec 10 m² d’enseignes paie 10 × 18,90 = 189 € par an dans une commune de moins de 50 000 habitants, ou 10 × 24,80 = 248 € si la commune applique le tarif majoré. Avec 15 m², il change de tranche : 15 × 37,70 = 565,50 € par an, sauf si la commune a voté la réfaction de 50 % prévue entre 12 et 20 m².

D’où un conseil simple au moment de dessiner l’enseigne : connaître la surface totale avant de commander. Quelques dizaines de centimètres de moins peuvent faire passer un commerce sous le seuil des 7 m² ou des 12 m².

Le cadre

Qui la décide, qui la paie

La taxe a été créée en 2008 pour remplacer trois anciennes taxes sur la publicité. Depuis le 1er janvier 2024, ses règles figurent dans le code des impositions sur les biens et services, qui la nomme taxe sur la publicité extérieure ; beaucoup de mairies parlent encore de TLPE. Elle vise les enseignes, les préenseignes et les panneaux publicitaires visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ce qui est à l’intérieur d’un local n’est pas taxé.

C’est une taxe facultative : la commune l’institue par délibération, avant le 1er juillet pour l’année suivante, et l’intercommunalité peut le faire à sa place. Elle est payée par l’exploitant du support, c’est-à-dire le commerçant ou l’entreprise dont l’enseigne porte le nom ; à défaut, par le propriétaire.

Certaines enseignes sont exonérées de plein droit :

  • les enseignes d’une même activité dont la surface cumulée ne dépasse pas 7 m², sauf délibération contraire de la commune ;
  • les supports consacrés aux horaires, aux moyens de paiement ou aux tarifs, jusqu’à 1 m² au total ;
  • les plaques signalant une profession réglementée, comme un cabinet médical ou une étude de notaire ;
  • la signalisation directionnelle vers une activité exercée sur place, et les supports imposés par la loi.

La commune peut aussi aller plus loin : exonérer totalement ou à moitié les enseignes non scellées au sol jusqu’à 12 m², et réduire de moitié la taxe des enseignes entre 12 et 20 m². D’une commune à l’autre, la même enseigne peut donc coûter très différemment.

Les démarches

Déclarer et payer

Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique depuis la loi de finances pour 2022. En revanche, toute installation, tout remplacement ou toute suppression d’enseigne doit être déclaré à la commune dans les deux mois, avec le formulaire cerfa n° 15702*02. Une enseigne changée sans être déclarée peut être taxée d’office.

La commune envoie ensuite un avis de paiement : la taxe est recouvrée à partir du 1er septembre de l’année, sur la base des déclarations reçues au plus tard le 30 juin.

Cette déclaration fiscale ne remplace pas l’autorisation d’enseigne : ce sont deux démarches distinctes, souvent auprès des mêmes services. Dans une commune couverte par un règlement local de publicité, comme Marseille, l’enseigne doit d’abord être autorisée par le maire. La démarche est détaillée dans notre guide de l’autorisation d’enseigne.

Près de chez vous

Autour des Pennes-Mirabeau

Aux Pennes-Mirabeau, la taxe s’applique bien : selon le compte administratif 2023 de la commune, adopté en conseil municipal le 26 juin 2024, elle a rapporté 578 000 € en 2023. Avec une partie de la zone commerciale de Plan-de-Campagne sur son territoire, la commune compte de nombreuses enseignes : un poste à prévoir pour les commerces qui s’y installent.

À Aubagne, autre commune de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le guide 2026 de la ville affiche une exonération des enseignes jusqu’à 7 m², puis 24,80 € par m² jusqu’à 12 m², 49,70 € jusqu’à 50 m² et 99,50 € au-delà, avec une taxation par face et un paiement à partir du 1er septembre.

Pour Marseille, Vitrolles, Marignane, Aix-en-Provence ou Cabriès, les tarifs dépendent des délibérations de chaque commune. Le service urbanisme ou fiscalité de votre mairie vous indiquera si la taxe s’applique, à quel tarif et quelles exonérations ont été votées.

Chez RJ Design

Une enseigne bien dimensionnée

Une enseigne efficace n’est pas forcément une grande enseigne. La maquette cotée que nous préparons indique les dimensions de chaque élément : bandeau, drapeau, lettres, adhésifs. Vous connaissez ainsi la surface totale avant de commander, et vous pouvez estimer la taxe avec votre mairie, puis ajuster si besoin.

RJ Design conçoit, fabrique et pose les enseignes des commerces et entreprises des Pennes-Mirabeau, de Plan-de-Campagne, de Marseille et des communes situées à environ 30 km, sur devis gratuit sous 24 h, pose comprise. La demande d’autorisation et la déclaration de la taxe se font par vos soins ; sur demande, nous vous conseillons.

Pour les prix des enseignes elles-mêmes, voyez notre guide du prix d’une enseigne de magasin, et pour l’éclairage, notre page enseigne lumineuse.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Une enseigne de moins de 7 m² est-elle taxée ?

En principe non : les enseignes d’une même activité dont la surface cumulée ne dépasse pas 7 m² sont exonérées de plein droit. Une commune peut toutefois décider le contraire par délibération. Attention, c’est le total de toutes vos enseignes qui compte, et une enseigne double face est comptée deux fois.

Qui paie la taxe sur l’enseigne : le commerçant ou le propriétaire des murs ?

L’exploitant de l’enseigne, c’est-à-dire en général le commerçant ou l’entreprise dont elle porte le nom. Le propriétaire n’est redevable qu’à défaut d’exploitant.

Comment calculer la surface d’une enseigne en lettres découpées ?

On retient la surface exploitée, hors encadrement du support. Pour des lettres découpées posées directement sur la façade, les guides des communes mesurent le rectangle qui entoure l’inscription : hauteur des lettres × longueur du texte. Chaque face visible compte, et toutes les enseignes de l’activité s’additionnent.

Faut-il déclarer son enseigne chaque année ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2022, il n’y a plus de déclaration systématique chaque année. Vous déclarez à la commune toute installation, tout remplacement ou toute suppression d’enseigne dans les deux mois, avec le cerfa n° 15702*02. La taxe est ensuite recouvrée à partir du 1er septembre.

La vitrophanie est-elle soumise à la taxe ?

Elle peut l’être. La taxe vise les supports visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, hors ceux situés à l’intérieur d’un local, et certaines communes comptent les adhésifs de vitrine dans la surface des enseignes. Demandez à votre mairie comment elle les traite avant de couvrir toute une vitrine.

Contact

Une enseigne à la bonne taille ?

Envoyez une photo de votre façade et ses dimensions : maquette et devis gratuit sous 24 h, à l’agence du 8 avenue Victor Hugo aux Pennes-Mirabeau ou au 06 02 34 83 17.